Le salarié protégé licencié peut agir pour harcèlement moral

Publié le 25/11/11 dans les actualités | Formation et Emploi

Dès l'instant que l'Administration a donné son feu vert, le salarié protégé ne peut plus remettre en cause son licenciement devant le Conseil de prud'hommes. Mais l'indemnisation du harcèlement moral dont il a été victime demeure néanmoins ouverte.

Cass.soc 15 novembre 2011