Changement d’horaires

Publié le 09/12/11 dans les actualités | Formation et Emploi

La fixation et la modification de l’horaire de travail constituent, par principe, une prérogative de l’employeur dans la mesure où la durée du travail et la rémunération restent inchangées. Il n’y a donc pas de modification du contrat de travail, qui puisse en découler.

Deux arrêts de la Cour de cassation, en date du 3 novembre 2011, permettent de dégager le critère de « l’atteinte excessive à la vie personnelle et familiale ou au repos » pour déterminer s’il y a ou non modification du contrat, soumise à l’accord express du salarié.

Ainsi, le bouleversement des conditions de travail ou le changement de rythme doivent avoir un retentissement excessif sur la vie personnelle et familiale pour entraîner une modification du contrat. A défaut, les employeurs peuvent imposer un changement des horaires sans requérir l’accord du salarié.

Cour de cassation, chambre sociale, arrêts du 3 novembre 2011, pourvois n° 10-14702 et n° 10-30033