Application volontaire d'une convention collective

Publié le 08/12/11 dans les actualités | Formation et Emploi

Dès l'instant que les parties conviennent, dans le contrat de travail, d'appliquer une autre convention collective que celle qui est normalement applicable de droit, l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par cette convention est due au salarié.

Cass. soc 8 novembre 2011