Fermeture de l'entreprise en cas de travail dissimulé

Publié le 09/12/11 dans les actualités | Formation et Emploi

En cas de travail dissimulé, l'employeur s'expose désormais à de nouvelles sanctions.

Un décret apporte des précisions sur la fermeture administrative de l'entreprise, le remboursement des aides à l'emploi et l'exclusion des contrats administratifs.

Décret 30 novembre 2011, n° 2011-1693