La procédure de licenciement ne peut pas être externalisée

Publié le 19/12/11 dans les actualités | Formation et Emploi

L'employeur ne peut pas confier à une personne extérieure à l'entreprise (avocat ou expert comptable) le soin de conduire la procédure de licenciement et de signer la lettre de licenciement. Sinon, la rupture est injustifiée.

La décision de la Cour de cassation n'interdit évidement pas aux Direigeants d'entreprises et/ou aux Directeurs des Ressources Humaines dument délégués de se faire épauler et conseiller lors d'un licenciement. Elle leur rappelle simplement qu'il est de leur responsabilité de piloter la procédure et en particulier de signer les lettres qui jalonnent la procédure et engagent l'entreprise.

Cass. soc 7 décembre 2011