Maintien de la rentabilité

Publié le 04/01/12 dans les actualités | Formation et Emploi

Une entreprise ne peut pas imposer à ses commerciaux une modification du mode de calcul de leur rémunération variable sous prétexte que la présence de nouveaux concurrents sur Internet lui fait perdre des parts de marchés.

L'employeur ne justifie ni de difficultés économiques ni d'une quelconque menace pesant sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe.

Pour la Cour de cassation "la réorganisation répondait seulement à un souci de rentabilité"

Cass. soc 14 décembre 2011