Harcélement

Publié le 13/01/12 dans les actualités | Formation et Emploi

Rien ne semblait l'exclure. La Chambre criminelle de la Cour de cassation le confirme pour la première fois : le harcèlement moral peut être le fait d'un subordonné à l'égard de son supérieur hiérarchique.

En effet, la Cour de cassation affirme que le lien de subordination n'est nullement une entrave à la qualification de harcèlement et considère que la simple "possibilité" de dégradation des conditions de travail suffit à juger que le délit de harcèlement moral est bien constitué.

Cass. soc 6 décembre 2011