Un tract syndical peut être envoyé aux responsables d'entreprise

Publié le 16/01/12 dans les actualités | Formation et Emploi

Rien n'empêche un délégué syndical d'envoyer aux responsables hiérarchiques de l'entreprise un tract syndical par mail.

Pas besoin dans ce cas qu'un accord d'entreprise l'autorise dès lors qu'il n'est pas envoyé à tous les salariés

Cass. soc 10 janvier 2012