Affichage : pas de différence entre syndicats

Publié le 22/01/12 dans les actualités | Formation et Emploi

Le droit d'afficher et de diffuser des communications syndicales dans l'entreprise sont liés à la constitution d'une section syndicale, laquelle n'est pas subordonnée à une condition de représentativité.

Un accord collectif ne peut donc, sans porter atteinte au principe d'égalité, donner des droits plus importants d'affichage au sein des locaux et limiter l'accès au réseau intranet aux seules organisations représentatives dans l'entreprise.

Cass. soc 11 janvier 2012