Pas de vidéo-surveillance sans information des salariés

Publié le 22/01/12 dans les actualités | Formation et Emploi

Si l'employeur peut contrôler ou surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut utiliser comme mode de preuve les enregistrements d'un système de vidéo-surveillance installé sur le site d'un de ses clients sans en informer au préalable ses salariés.

Cass. soc 10 janvier 2012