Pas de suppression d'une prime pour maladie
Publié le 23/01/12 dans les actualités | Formation et Emploi
Est discriminatoire la disposition conventionnelle qui prévoit que le montant d'une prime est déterminé en fonction des jours d'absence pour maladie.Une telle mesure n'est pas opposable au salarié.
Cass. soc 11 janvier 2012
