Un même CDD ne peut pas comporter plusieurs motifs

Publié le 29/01/12 dans les actualités | Formation et Emploi

Lorsque l'employeur souhaite conclure un CDD en remplacement de salariés temporairement absents, il doit établir autant de contrats qu'il y a de salariés à remplacer, même si l'ensemble de ces remplacements est assuré par la même personne.

Un CDD ne peut avoir qu'un seul motif, or chaque remplacement constitue en lui-même un motif. Si plusieurs salariés remplacés sont mentionnés dans un seul et même contrat, celui-ci comporte donc plusieurs motifs, ce qui n'est pas possible.

Le risque pour l'employeur est la requalification du CDD en CDI.

Cass. soc 18 janvier 2011