Congés payés

Publié le 04/02/12 dans les actualités | Formation et Emploi

Le code du travail dispose que « le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail ». Ces dix jours constituent une durée réduite par rapport au mois exigé antérieurement. Pour autant la Cour de justice de l’Union européenne considère que l’exigence d’une présence minimale dans l’entreprise n’est pas conforme au droit de l’Union, sauf restrictions particulières.

A l’origine de la décision, une salariée française ayant subi un accident de trajet s’était vue refuser une indemnité compensatrice de congés payés au double motif que le code du travail exige une présence minimale dans l’entreprise pour bénéficier de congés payés et que, à l’inverse des accidents de travail, les accidents de trajet ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif.

La Cour de cassation française a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour déterminer si ces deux points sont conformes à la directive concernant certains aspects du temps de travail. Sur ces deux points, la CJUE a répondu par la négative.

En conséquence, l’exigence d’une durée minimale de présence dans l’entreprise pour bénéficier des droits à congé est illégale.

Par ailleurs, il ne peut être distingué entre les salariés absents pour maladie selon son origine (maladie professionnelle ou non, accident du travail, de trajet ou survenu en-dehors de tout lien avec le travail) pour le calcul du nombre de jours acquis.

Néanmoins, la directive n’exclut pas la possibilité pour un législateur national de différencier selon l’origine de l’absence des travailleurs pour déterminer la durée du congé, sous réserve que le minimum de quatre semaines par période de référence soit respecté.

En France cette période de référence est fixée par le code du travail du 1er juin au 31 mai, sauf exceptions.

Décision n° C 282, CJUE, affaire C-282, Dominguez c. Centre informatique du Centre Ouest Atlantique