Le congé parental ne peut être refusé en cas d'information tardive

Publié le 11/02/12 dans les actualités | Formation et Emploi

L'employeur ne peut licencier une salariée qui a demandé tardivement à bénéficier d'un congé parental si elle remplit les conditions pour en bénéficier.

L'information de l'employeur n'est pas une condition du droit au bénéfice du congé, mais un moyen de preuve de l'information de l'employeur.

Cass. soc 25 janvier 2012