Pas de prise d'acte pendant la période d'essai

Publié le 18/02/12 dans les actualités | Formation et Emploi

Un salarié peut-il prendre acte de la rupture de son contrat pendant la période d'essai? Non, répond la Cour de cassation. Il ne peut se placer que sur le terrain de la rupture abusive de la période d'essai.

Les seules règles de l'essai s'appliquent. La Cour de cassation invoque l'article L.1231-1 du code du travail qui dit très clairement que les règles relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne s'appliquent pas pendant la période d'essai.


Cass. soc 7 février 2012