Cotisations sociales du conjoint collaborateur

Publié le 26/10/07 dans les actualités | Commerce

La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a réformé le régime social applicable en matière d’assurance-vieillesse aux conjoints collaborateurs de chefs d’entreprise commerciale, industrielle. Ils sont désormais affiliés personnellement et obligatoirement au régime d’assurance-vieillesse et d’invalidité-décès de leur époux(se).

Fiscalement, sont déductibles, sans limitation, des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux les cotisations versées par les conjoints collaborateurs :

- à des régimes obligatoires (d’assurance-vieillesse et d’invalidité-décès) de base ou complémentaire ;

- en application des facultés de rachat de cotisations.