Clause résolutoire

Publié le 22/01/08 dans les actualités | Commerce

La clause résolutoire est une disposition contractuelle qui permet au propriétaire d’obtenir la résiliation judiciaire du bail commercial en cas d’infraction commise par le locataire.

La violation de ses obligations par le locataire emporte de plein droit la résiliation judiciaire du bail. Le propriétaire demandera au juge du tribunal de grande instance (TGI) de constater que la clause est bien acquise à son profit pour engager ensuite l’expulsion du locataire.

Le juge apprécie de façon très stricte les conditions de mise en œuvre de cette clause dans la mesure où elle présente un grave danger pour le locataire qui risque de perdre son local d’exploitation et de mettre en péril son activité. Cette menace est néanmoins tempérée par la possibilité pour le locataire d’y faire obstacle.