Capital décès

Publié le 04/03/08 dans les actualités | Commerce

La circulaire RSI n° 2008-015 du 14 février 2008 précise le nouveau mode de calcul du capital décès des commerçants. Il sera désormais égal à 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, en vigueur au jour du décès. L'arrêté du 11 janvier 2008, publié au Journal officiel du 19 janvier 2008 officialise ce mode de calcul. Ainsi, pour les décès survenus à partir du 20 janvier 2008, le montant du capital est fixé, en 2008, à 6 655,20 €.