Bail commercial : montant du loyer révisé

Publié le 04/03/08 dans les actualités | Commerce

Le montant du loyer révisé doit correspondre à la valeur locative.

Toutefois, par dérogation à ce principe, et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer.

La Cour de cassation ayant constaté que n'était pas démontrée ni alléguée une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, elle approuve les juges du fond d'avoir retenu qu'un loyer révisé devait être fixé à la valeur locative dès lors que celle-ci se situait entre le loyer en cours et le plafond résultant de la variation de l'indice du coût de la construction.