Experts en diagnostic immobilier

Publié le 17/03/08 dans les actualités | Commerce

Une circulaire RSI n° 2008/018 du 22 février 2008 affilie les experts en diagnostic immobilier auprès du Régime Social des Indépendants.

Les activités concernées portent sur le diagnostic d'amiante, l'état parasitaire, le diagnostic thermique et le plomb, la détermination de la surface habitable.

Rappelant un arrêt rendu le 5 décembre 2006 par la chambre commerciale de la Cour de cassation, la circulaire confirme que ces activités revêtent un caractère commercial et non libéral. En conséquence, elles ne doivent plus relever de la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse) mais bien du RSI au titre de l'assurance vieillesse. En revanche, reste du ressort de la CIPAV l'activité d'expert immobilier.