Compétence du Tribunal de Commerce

Publié le 01/04/08 dans les actualités | Commerce

En application de l'article L. 721-3 du Code de commerce, le tribunal de commerce est compétent pour connaître des contestations relatives aux sociétés commerciales.

Même si une cession de compte courant d'associé s'analyse en une cession de créance, acte civil par nature, dès lors que le litige relatif à cet acte est né à l'occasion de la vente de titres sociaux d'une société commerciale, seul le tribunal de commerce est compétent pour trancher le fond.