Bail commercial : résiliation anticipée et clause d'accession

Publié le 23/04/08 dans les actualités | Commerce

Les baux commerciaux comportent fréquemment une clause dite d'accession, qui prévoit que tous les changements ou améliorations apportés aux lieux loués par le preneur deviennent la propriété du bailleur « en fin de bail », sans indemnité.

La Cour de cassation précise les conditions d'application d'une telle clause lors d'une résiliation anticipée du bail. Elle retient que la résiliation amiable du bail au cours duquel les travaux d'amélioration ont été effectués entraîne leur accession au profit du propriétaire. Par conséquent, la valeur locative doit être appréciée en fonction de l'état des locaux à la date du nouveau bail.