Label "librairie indépendante de référence"

Publié le 25/05/09 dans les actualités | Commerce

Les établissements ayant une activité de vente de livres neufs au détail qui sont, au 1er janvier de l'année d'imposition, labéllisés librairie indépendante de référence bénéficient d'une exonération permanente de taxe professionnelle (article 1464 I du Code général des impôts).

Cette exonération, subordonnée à une délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, est réservée aux PME dont le capital est détenu, de manière continue, à 50 % au moins par des personnes physiques ou certaines entreprises détenues dans les mêmes conditions, et non liées à une autre entreprise par un contrat de franchise.

Une instruction détaille les autres conditions d'obtention du label.

Instruction fiscale n° 49 du 29 avril 2009, BOI 6 E-6-09