Vente au déballage

Publié le 03/07/09 dans les actualités | Commerce

Les organisateurs d'une vente au déballage doivent tenir un registre permettant l'identification des vendeurs (article 321-7 alinéa 2 du Code pénal), le contenu dudit registre étant défini à l'article R. 321-9 du Code pénal.

L'arrêté du 15 mai 2009 détermine les modèles à utiliser pour identifier les participants commerçants et particuliers.

Attention : le registre des participants ne doit pas être confondu avec le registre des objets mobiliers qui doit être tenu par les professionnels ayant pour activité la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce.

Arrêté du 15 mai 2009