Cession de terrains et commerces

Publié le 03/07/09 dans les actualités | Commerce

Un décret précise les modalités d'application du droit de préemption des personnes publiques sur les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface comprise entre 300 et 1 000 m².

Sont concernées les aliénations à titre onéreux desdits terrains effectuées dans un délai de cinq ans à compter de leur vente, dès lors que les commerces sont des magasins de vente au détail ou des centres commerciaux au sens de l'article L. 752-3 du Code de commerce.

Décret n° 2009-753 du 22 juin 2009