Indice des loyers commerciaux

Publié le 19/08/09 dans les actualités | Commerce

Pour pallier la forte augmentation de l'indice du coût de la construction, la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 a instauré un autre indice pour la révision et le renouvellement des baux commerciaux : l'indice des loyers commerciaux. L'ILC est applicable uniquement si :- le locataire exerce une des activités mentionnées par le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 ;- et les parties (propriétaire et locataire) choisissent d'un commun accord de s'y référer.Il est de 102,73 pour le 1er trimestre 2009, soit une variation annuelle de + 2,73 %.INSEE, Informations rapides du 10 juillet 2009