Délais de paiement

Publié le 03/09/09 dans les actualités | Commerce

Depuis le 1er janvier 2009, le délai convenu entre entreprises pour régler les sommes dues ne peut désormais dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (Art. L. 411-6 du Code de commerce).

Cependant, des accords interprofessionnels dérogatoires peuvent, temporairement, opter pour un délai de paiement supérieur au délai légal. Ces accords doivent, toutefois, être approuvés par décret pris après avis de l'Autorité de la concurrence.

L'accord dérogatoire dans le secteur du commerce en gros de l'outillage automobile vient d'être reconnu, par décret du Premier ministre, comme satisfaisant aux conditions de validité prévues par la loi, et est étendu à l'ensemble des entreprises dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.

Il en est de même des accords dans les secteurs :
- du commerce de la papeterie, de la fourniture et de la bureautique ;
- des agroéquipements ;
- des armes et des munitions pour la chasse ;
- des professionnels du jardin amateur.

Décret n° 2009-992 du 20 août 2009, JORF n° 0169 du 23 août 2009,

Décrets n° 2009-1014, 2009-1015, 2009-1016 et 2009-1017 du 25 août 2009