Fonds de commerce

Publié le 12/10/09 dans les actualités | Commerce

 Dans cette affaire, un fonds de commerce avait été apporté, à titre onéreux, au capital d'une société de pompes funèbres. Or, l'apporteur n'avait pas réglé certaines factures émises avant la constitution de la société. Cette dernière refusa donc de les payer au motif que seul l'ancien propriétaire était tenu des dettes liées à l'exploitation du fonds.

La Cour d'appel rejeta son opposition indiquant que l'apport du fonds avait opéré un transfert de dettes à l'acquéreur qui en connaissait l'existence et avait accepté de les acquérir en l'absence de clause contraire dans l'acte.

La Cour de cassation censure l'arrêt de la Cour d'appel et rappelle à l'inverse que seule une clause expresse dans le contrat de cession peut mettre à la charge de l'acquéreur le passif dont le vendeur était tenu personnellement.

Cour de cassation, Chambre commerciale, arrêt du 7 juillet 2009, pourvoi n° 05-21.322