Bail commercial

Publié le 13/10/09 dans les actualités | Commerce

Après avoir délivré un congé avec offre de renouvellement et fixé un loyer judiciairement, le propriétaire peut décider de se séparer du locataire en exerçant un droit d'option.

Une expertise est organisée pour fixer le montant de l'indemnité d'éviction et celui de l'indemnité d'occupation (due par le locataire resté dans les lieux). Le locataire considère que tous les frais d'expertise sont à la charge du propriétaire.

La Cour de cassation n'a pas retenu cette position en distinguant les frais exposés avant l'exercice du droit d'option qui sont à la charge du propriétaire et les frais d'expertise postérieurs à l'exercice du droit d'option. Pour ceux-ci, le juge apprécie qui va les supporter. En l'espèce, la Cour d'appel avait décidé que les frais seraient supportés par moitié par chacune des parties.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, arrêt du 16 septembre 2009, pourvoi n° 08-15-741