Logement décent pour un bail commercial de locaux mixtes

Publié le 16/11/09 dans les actualités | Commerce

Dans une affaire opposant un propriétaire des murs à un locataire exploitant un commerce de boulangerie pâtisserie, la question posée aux juges était de savoir si le bailleur devait exécuter des travaux permettant l'installation des éléments d'équipement et de confort visés à l'article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, alors que le locataire n'était titulaire que d'un bail commercial conclu pour des locaux comprenant une surface commerciale et une surface d'habitation.

Par un arrêt en date du 14 octobre 2009, la Cour de cassation a estimé que la cour d'appel ayant constaté, que le locataire avait son habitation principale dans une partie des lieux loués, elle en a exactement déduit que le bailleur était tenu de se conformer aux exigences de la loi relative au logement décent et devait donc appliquer ce décret.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, arrêt du14 octobre 2009