Exportations

Publié le 08/03/10 dans les actualités | Commerce

Dans une décision rendue par le Conseil d'Etat le 30 décembre 2009, il a été jugé qu'une société ne peut se prévaloir de l'exonération de TVA à raison des exportations réalisées en dehors de l'Union européenne qu'à la condition :

- d'une part, d'établir la réalité de ces opérations par la production de pièces justificatives mentionnées aux articles 262 du Code général des impôts et 74 de l'annexe III à ce même code ;

- d'autre part, de produire la déclaration d'exportation des biens (modèle DAU) dûment visée par le bureau des douanes au point de sortie de l'Union européenne.

Instruction fiscale du 29 janvier 2010, BOI n° 19 du 11 février, 3 A-2-10