Vente du fonds de commerce et dol

Publié le 11/05/10 dans les actualités | Commerce

Un fonds de commerce de café hôtel restaurant est vendu. Dans l'acte de vente, il est précisé qu'à la connaissance des vendeurs, les locaux sont conformes aux normes en vigueur. Or, quatre mois après la vente, la commission de sécurité émet un avis défavorable à l'exploitation de l'hôtel en l'absence de contrôle des installations électriques.

La Cour de cassation condamne les vendeurs en paiement de dommages et intérêts pour dol (tromperie) aux motifs qu'ils n'ont pas fourni aux acheteurs le rapport établi par la commission de sécurité relatif aux installations électriques et n'ont pas réalisé les travaux prescrits par cette commission. Par conséquent, l'affirmation relative à la conformité de l'installation électrique contenue dans l'acte de vente était mensongère et caractérise le dol.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, arrêt du 14 avril 2010, n° 08-20.386