Vente au déballage

Publié le 02/08/10 dans les actualités | Commerce

L'article R.310-8 du Code de commerce prévoit que la déclaration de vente au déballage doit être adressée au maire de la commune où est organisée la vente.

Cette formalité est effectuée par l'organisateur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé, dans un délai de quinze jours au moins avant la date prévue pour l'opération.

Arrêté du 28 juillet 2010