La résiliation d'un bail commercial

Publié le 01/10/10 dans les actualités | Commerce

Dans cette affaire concernant un bail commercial, un bailleur sollicitait l'application de la clause résolutoire afin de faire cesser l'activité commerciale exercée par son locataire au troisième étage d'un immeuble.

Cependant, cet étage avait été donné à bail d'habitation, par un acte distinct du bail commercial, au gérant de la société locataire des deux premiers étages.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, qui avait validé la résiliation du bail commercial. La Haute juridiction considère que la résolution d'un bail commercial implique un manquement aux obligations résultant de ce seul bail.

Le bailleur ne pouvait donc engager une action en résiliation que pour le seul bail d'habitation.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, arrêt du 15 septembre 2010, n° 09.10339