Cessation temporaire d'activité et non disparition du fonds de commerce

Publié le 07/10/10 dans les actualités | Commerce

A la suite du décès du locataire d'un bail commercial, un fonds de commerce est donné en location-gérance à une société. La propriétaire des murs envoie alors à l'héritier du locataire un congé pour refus de renouvellement sans indemnité d'éviction. Elle justifie ce refus notamment par la cessation temporaire d'activité.

La Cour de cassation affirme que la cessation temporaire d'activité n'implique pas en elle-même la disparition de la clientèle puisqu'en l'espèce, il existait une clientèle actuelle et certaine, qui s'est naturellement reconstituée dès la réouverture du fonds au public. Par conséquent, le fonds de commerce pouvait faire l'objet d'un contrat de location gérance.