Clause résolutoire dans un bail commercial

Publié le 23/12/10 dans les actualités | Commerce

La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la validité d’une clause résolutoire d’un bail commercial qui prévoyait que le bail serait résilié de plein droit, à défaut de paiement du loyer dans un délai de quinze jours après un simple commandement de payer.

La Haute juridiction approuve l’arrêt de la Cour d’appel qui a retenu, à bon droit,que la mention dans la clause résolutoire insérée au bail, d’un délai de quinze jours tenait en échec les dispositions d’ordre public de l’article L. 145-41 du code de commerce aux termes duquel toute clause prévoyant la résiliation de plein droit ne produisait effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Par conséquent, la clause résolutoire insérée au bail était nulle.

Cour de cassation, arrêt du 8 décembre 2010, 3ème chambre civile, pourvoi n° 09-16939