Promesse de vente

Publié le 26/02/11 dans les actualités | Commerce

Les vendeurs d'un immeuble signent avec les acquéreurs une promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un permis de démolir et de construire.

Un dépôt de garantie est versé par les acheteurs. La vente ne s'étant pas réalisée, les acquéreurs réclament la restitution du dépôt de garantie. Les vendeurs refusent celle-ci aux motifs qu'ils estiment que la non-réalisation de la condition suspensive est due à la faute ou à la négligence des acquéreurs qui n'ont pas déposé de demande de permis de construire.

La Cour de cassation ne retient pas la responsabilité des acquéreurs et ordonne la restitution du dépôt.

En effet, même si les acheteurs avaient déposé une demande de permis de construire celle-ci n'aurait pu être acceptée en raison des contraintes du plan d'occupation des sols.

Cour de cassation, arrêt du 15 décembre 2010 , 3ème chambre civile, pourvoi n° 10-10473