Nullité d'une clause de non-concurrence

Publié le 26/02/11 dans les actualités | Commerce

La Cour de cassation juge que "la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié" peu important que son annulation fut concomitante de la résiliation du contrat de travail et que le salarié n'ait pas eu à la respecter et ait disposé de toute liberté pour occuper le même emploi chez un autre employeur.

Cour de cassation, arrêt du 12 janvier 2011 , Chambre sociale, pourvoi n° 08-45280