Nom commercial par les créateurs

Publié le 01/05/11 dans les actualités | Commerce

Lors de l'immatriculation d'une société commerciale, le créateur choisit un nom commercial (parfois avec des initiales) qui peut entraîner une confusion avec l'appellation d'organismes officiels.

Un Parlementaire a saisi la Ministre de l'économie et des finances pour connaître les mesures envisagées pour remédier à cette situation. La Ministre précise qu'une simple similitude y compris graphique dans le choix du nom commercial, qui entraîne un risque de confusion doit amener le créateur à changer de nom. A défaut, ce dernier pourrait voir sa responsabilité engagée devant les tribunaux sur le fondement de la contrefaçon ou de la concurrence déloyale.

A ce titre, il pourrait être condamné à une interdiction d'utiliser ce nom commercial et au versement de dommages-intérêts.

La Ministre recommande aux créateurs de se rapprocher de professionnels (par exemple, conseil en propriété industrielle) et refuse lors de l'enregistrement des sociétés que les greffiers des tribunaux de commerce procèdent à un contrôle a priori sur le nom commercial en effectuant des recherches d'antériorité.

Réponse ministérielle n° 98152 du 12 avril 2011