Vices cachés

Publié le 01/05/11 dans les actualités | Commerce

Une propriétaire de murs loue un salon de coiffure à une locataire qui entreprend des travaux d'aménagement avant l'ouverture du commerce. Au cours des travaux, de sérieux désordres affectant l'immeuble apparaissent. L'ouverture du salon de coiffure étant retardée, la locataire assigne la propriétaire en réparation du préjudice subi.

La Cour de cassation valide l'arrêt de la Cour d'appel qui avait retenu la responsabilité de la propriétaire au motif que les vices cachés de l'immeuble ne résultaient pas d'un cas fortuit ou d'une force majeure mais d'un défaut d'entretien.

Par conséquent, la propriétaire est tenue sur le fondement de l'article 1721 du Code civil de garantir au locataire tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage alors même qu'elle n'aurait pas connu l'existence des défauts ou vices.

Cour de cassation, 3ème Chambre civile, arrêt du 5 avril 2011, pourvoi n° 10-15475