Bail commercial

Publié le 01/05/11 dans les actualités | Commerce

Un locataire a demandé le renouvellement de son bail commercial arrivant à son terme. Trois mois plus tard, le bailleur refuse. Contestant l'exercice du droit d'option (pour ou contre le renouvellement) par le propriétaire, le locataire saisit les tribunaux.

La Cour d'appel accueille favorablement sa demande en se fondant sur l'article L.145-57 du Code de commerce qui prévoit que le droit d'option doit être exercé dans le mois qui suit la signification d'une décision définitive fixant le loyer renouvelé. Or, aucune des parties n'a intenté une action à cette fin.

La Cour de cassation casse l'arrêt rendu par les Juges du fonds aux motifs que le droit d'option de l'une ou l'autre des parties n'est soumis à aucune condition de forme ou de délai et peut être exercé avant toute saisine du juge en fixation du loyer renouvelé.

Cour de cassation, 3ème Chambre civile, arrêt n° 06-20488 du 23 mars 2011