Bail de courte durée

Publié le 01/05/11 dans les actualités | Commerce

Un bail à usage commercial a été signé en 2000 pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

En 2005, la locataire a donné congé par LRAR. Le bailleur l'assigne en justice pour nullité du congé.

La Cour de cassation, confirmant la décision de la Cour d'appel, et accueille la demande du bailleur. Le bail dérogatoire s'était poursuivi par tacite reconduction au-delà de deux ans, la locataire était restée dans les lieux, exploitait son fonds de commerce et était inscrite au registre du commerce et des sociétés.

Ainsi, en application de l'article L.145-5 du Code de commerce, le bail de courte durée est requalifié en bail commercial et le congé doit alors être donné par acte d'huissier sous peine de nullité, peu importe que le bail dérogatoire prévoyait l'envoi d'une LRAR pour un tel congé.

Cour de cassation, 3ème Chambre civile, arrêt n° 10-12254 du 23 mars 2011