Refuser un paiement par chèque

Publié le 09/05/11 dans les actualités | Commerce

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a été interrogée sur la possibilité pour un commerçant de refuser un paiement par chèque bancaire. Elle affirme que cette faculté lui est ouverte et n'est pas contraire aux dispositions législatives. L'acceptation des chèques reste une démarche volontaire de chaque commerçant.

Néanmoins, au vu de l'article L.113-3 du Code de la consommation, le commerçant qui ne souhaite pas de paiement par chèque doit en informer sa clientèle par voie d'affichage ou de tout autre procédé approprié.

La ministre concernée rajoute que, même si le commerçant accepte les chèques, il peut tout de même les refuser dans trois situations :

• lorsque leur montant est de faible importance ;
• lorsque les frais de traitement sont disproportionnés par rapport au montant du chèque ;
• lorsque la réglementation professionnelle impose un paiement en espèces (loto, pari mutuel, par exemple).

Néanmoins, le commerçant est obligé, selon le Code général des impôts, d'accepter le règlement par chèque s'il est affilié à un centre de gestion agréé.

Réponse ministérielle, Question n° 83992