Bail commercial

Publié le 21/05/11 dans les actualités | Commerce

La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la valeur juridique d'un congé délivré à une personne physique alors que le preneur du bail était la société dont cette personne était gérante.

Le bailleur avait ultérieurement prétendu que ce congé était nul puisque l'acte a été délivré à une personne dépourvue de toute qualité pour le recevoir.

Un tel congé équivaut à une absence de congé et n'a pu mettre fin au bail. Le bailleur prétendait donc à un déplafonnement du loyer puisque le bail s'est poursuivi plus de trois ans après son expiration.

La Haute juridiction a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Toulouse qui avait validé l'analyse du bailleur au motif que l'erreur affectant la désignation du locataire constitue un vice de forme, sanctionné par une nullité relative. Par conséquent, seule la société locataire pouvait se prévaloir d'une telle irrégularité.

Cour de cassation, 3ème Chambre civile, arrêt du 23 mars 2011, pourvoi n° 10-13540