"Commerce de proximité"

Publié le 22/07/11 dans les actualités | Commerce

Dans le cadre de l'exercice du droit de préemption des communes sur les cessions de fonds de commerce ou de bail commercial, le ministère concerné a été interrogé sur la définition précise de "commerce de proximité". Il répond que cette notion n'est volontairement pas définie afin de laisser suffisamment de souplesse dans son appréciation.

Les communes qui souhaitent préempter dans le périmètre de sauvegarde de proximité doivent pouvoir s'adapter le plus rapidement possible aux contextes locaux. Elles analysent, au cas par cas, la situation la plus satisfaisante pour les consommateurs.

Réponse ministérielle n° 67067 du 14 juin 2011