Exercice d'une activité commerciale

Publié le 22/07/11 dans les actualités | Commerce

A l'occasion d'une interrogation sur la réglementation applicable aux particuliers effectuant des vide-greniers, des brocantes et des ventes en ligne, le ministre du commerce et de l'artisanat rappelle notamment la définition d'une activité commerciale.

Le caractère commercial d'une activité se définit par son caractère habituel et son but lucratif.

Dès lors, le particulier qui exerce de manière habituelle et répétée des actes de commerce, est tenu de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés.

S'agissant des ventes en ligne, l'administration fiscale est en droit d'obtenir communication de l'identité des vendeurs, de la liste et de la nature des biens ou services vendus ainsi que de leurs montants.

Réponse ministérielle n° 107080 du 14 juin 2011