Commerçant ambulant

Publié le 01/08/11 dans les actualités | Commerce

Le ministère du commerce et de l’artisanat a été interrogé sur la pratique de certaines municipalités qui réclament aux commerçants ambulants, à l'appui de leur demande de place sur le marché, un extrait K bis relatif à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Le ministère répond que les commerçants ambulants doivent, lors de toute réquisition, être en mesure de justifier de la possession de la carte de commerçant ambulant ainsi que d’un document justifiant de leur identité.

La demande de présentation d’un extrait K bis par certaines municipalités n’a donc pas de fondement juridique.

Réponse-ministérielle n° 101085 du 12 juillet 2011