Libéralisation des ventes aux enchères publiques

Publié le 03/08/11 dans les actualités | Commerce

La loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 élargit les biens susceptibles d'être vendus aux enchères publiques en permettant la vente de biens neufs ainsi que la vente en gros c'est à dire la vente portant sur des lots d'une certaine importance.

Elle autorise notamment les opérateurs français de ventes aux enchères à pratiquer les ventes de gré à gré.

Elle supprime toute obligation de forme juridique pour l'exercice de ventes volontaires et libéralise les ventes aux enchères publiques notamment par voie électronique.

Loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011