Bail commercial et déplafonnement du loyer

Publié le 21/09/11 dans les actualités | Commerce

Un propriétaire de locaux commerciaux délivre un congé avec offre de renouvellement et loyer déplafonné au locataire d'un commerce de chaussures et maroquinerie.

La Cour d'appel retient que le déplafonnement du loyer se justifie par le fait que les facteurs locaux de commercialité ont évolué notamment avec les facilités de stationnement et le système de gratuité des transports en commun.

L'arrêt de la Cour d'appel est cassé sur le fondement de l'article R. 145-6 du Code de commerce au motif qu'elle n'a pas recherché si la modification des facteurs locaux de commercialité présentaient un intérêt pour le commerce exploité.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, arrêt du 13 juillet 2011, pourvoi n° 10-30870