Bail commercial et société en formation

Publié le 21/09/11 dans les actualités | Commerce

Un bail commercial est signé par deux locataires avant l'immatriculation de leur société. Sur le contrat de bail, il est mentionné "société en cours".

Les propriétaires notifient un congé avec offre de renouvellement puis une rétractation de l'offre de renouvellement aux locataires personnes physiques, estimant qu'ils n'ont pas droit au statut des baux commerciaux puisqu'ils ne sont pas personnellement immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les locataires soutiennent que c'est la société qui est locataire du bail. La Cour d'appel a fait droit à leur demande au motif que la société avait explicitement repris les engagements souscrits pour le compte de la société dès son immatriculation en vertu de l'article L. 210-6 du Code de commerce. Par conséquent, la société bénéficiait d'un renouvellement du bail .

Cour de cassation, 3ème chambre civile, arrêt du 13 juillet 2011, pourvoi n° 10-18640